Réglementation : Faut-il un permis de construire pour une terrasse ?

Disposer d’une terrasse sur sa maison est une véritable aubaine. Vous pourrez effectivement y passer d’agréables moments durant les beaux jours, que ce soit entre amis ou en famille. Construire une terrasse demande toutefois un permis, car leur construction fait également objet d’une réglementation locale et nationale. Ce qui peut exiger de vous la déposition d’une déclaration préalable ou même la demande d’un permis de construction. Dans tous les cas, tout dépendra du type de terrasse que vous avez envie de construire, ainsi que de sa taille.

Pour éviter les mauvaises surprises et les litiges donc, il serait préférable de commencer la construction de votre terrasse par l’établissement d’un plan bien défini. Par la suite, vous devrez vous renseigner auprès de votre commune pour savoir si la construction de cette aile de votre maison nécessitera ou non des démarches administratives. Découvrez dans cet article tous les éléments à savoir pour la demande du permis de construire terrasse.

La réglementation en vigueur pour la construction d’une terrasse

Lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou d’agrandissement de maison, ils nécessitent la plupart du temps l’autorisation de la mairie. Lors d’un aménagement de comble, selon la surface concernée, vous aurez à demander un permis de construire ou de faire une déclaration préalable de travaux. C’est aussi le même cas pour la construction de terrasse. Que vous envisagiez d’établir une terrasse en bois ou en béton, vous pourrez avoir besoin d’effectuer quelques démarches administratives ou encore demander des autorisations. Tout dépendra effectivement du type de terrasse, de sa surface au plancher, ainsi que de son emprise au sol. Les démarches administratives que vous aurez à effectuer peuvent donc aller d’une simple déclaration des travaux à l’obtention d’un permis de construire, particulièrement pour les terrasses d’une surface plus importante ou qui nécessitent des travaux bien plus complexes.

Il faut savoir effectivement que la construction d’une terrasse est considérée comme une construction neuve. C’est une raison pour laquelle sa construction est soumise à une réglementation d’urbanisme locale. Une réglementation qui pourra, selon les cas dans chaque commune, indiquer le type de matériaux autorisés pour la construction, ou encore l’emprise au sol maximum à respecter, ainsi que quelques contraintes souvent rattachées aux limites de propriété. Avant d’engager un maçon pour faire construire votre terrasse donc qu’elle soit non couverte de plain-pied ou de plain-pied avec rez-de-chaussée, couvert par un auvent ou encore d’une toiture-terrasse, il avant tout nécessaire de se référer au plan local d’urbanisme de votre commune.

Par ailleurs, si vous habitez dans un immeuble, vous êtes dans l’obligation de vérifier tout d’abord le droit de propriété. En effet, si la construction de votre terrasse nécessite quelques travaux touchants des parties communes, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord de votre copropriété. Selon également les réglementations du Code Civil, les vues depuis votre maison ne doivent en aucun cas poser des problèmes avec votre voisinage. Pour le cas de l’installation d’une terrasse couverte, vous aurez aussi besoin d’effectuer les travaux selon les normes en vigueur. Comment savoir alors si votre terrasse aura besoin ou non d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux pour sa construction ?

Les démarches administratives obligatoires pour la construction d’une terrasse

Pour savoir si votre projet de construction de terrasse nécessite ou non une demande de permis de construire, il vous est nécessaire de connaître les différents types de terrasse. En effet, c’est en fonction du type de terrasse et de sa surface que vous aurez ou non à demander un permis de construction ou faire tout simplement une déclaration de travaux. Le plus souvent donc, on rencontre des terrasses plain-pied, des terrasses élevées comme sur pilotis, des terrasses sur étage ou terrasse balcon ou encore des toitures-terrasses. En fonction de votre projet, vous aurez besoin de demander le permis de construire ou faire la déclaration de votre chantier. D’ailleurs, pour les cas des terrasses qui entraînent des vues directes sur la propriété de son voisin, référez-vous avant tout à la section 3 du code civile afin d’éviter tous les problèmes de voisinage.

Ainsi, il faut savoir que généralement, aucune demande ne peut être nécessaire pour la construction de terrasse. Cependant, les règlementations diffèrent selon les communes, particulièrement à cause du plan local d’urbanisme. Il se peut que des demandes spécifiques puissent vous être imposées. Dans le cas où vous vous retrouverez également dans un quartier catégorisé dans les sites classés ou sauvegardés, vous devrez effectivement et obligatoirement demander une autorisation particulière. De ce fait, pour effectuer convenablement et selon le respect des normes en vigueur la construction de votre terrasse de plain-pied, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire. Cependant, si votre terrasse était couverte par un auvent ou si la construction est comptabilisée dans l’emprise au sol, une demande d’autorisation de construire pourrait être obligatoire. Pour ce type de terrasse effectivement, la construction qui s’accompagne d’un auvent ou d’un appentis pour la couverture de l’espace nécessitera une emprise au sol. Ce qui induit l’obligation de l’autorisation d’urbanisme. Dans le cas où l’auvent aurait déjà été en place, mais que vous aurez tout simplement à construire votre terrasse en dessous, les démarches administratives ne seront pas indispensables comme l’emprise au sol existerait déjà aussi.

Pour la construction d’une terrasse surélevée, les travaux nécessaires imposent toujours la création d’emprise au sol. Il vous faudra donc faire une déclaration des travaux ou demander le permis de construire. Ce sera également le même cas pour une terrasse construite en étage. Celle-ci devra généralement être en surplomb par rapport au rez-de-chaussée. Sa construction aura donc besoin d’une emprise au sol et devra donc faire l’objet de déclaration de travaux ou d’obtention de permis de construire. Dans le cas de la construction d’une toiture-terrasse cependant, la terrasse va correspondre à la surface du toit qui existe déjà. Les travaux n’auront donc pas besoin d’emprise au sol, même lors de la création d’un accès. Aucune démarche administrative n’est donc imposée.

L’emprise au sol et la surface : deux éléments essentiels à prendre en compte lors de la construction de votre terrasse

Vous vous demandez quand vous pourrez avoir besoin d’un permis-de-construire pour une terrasse ? Sachez que dans tous les cas de construction d’une terrasse, les démarches administratives seront avant tout conditionnées par l’emprise au sol. C’est l’élément principal qui va conditionner le besoin d’effectuer la déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire terrasse, ou de n’avoir aucune démarche administrative à effectuer. Dans tous les cas, il est toujours préférable de se référer au plan d’urbanisme local auprès de votre mairie pour une construction dans le respect des normes en vigueur.

La règlementation de création d’une terrasse diffère effectivement selon l’emprise au sol de votre projet. Dans les cas où des fondations seront nécessaires pour la stabilisation de la construction, ce qui est généralement le cas des terrasses sur pilotis ou des terrasses surélevées, vous aurez certainement besoin de demander un permis de construire. C’est pourquoi il est plus que nécessaire de se rendre à la mairie pour avoir toutes les informations en main afin de construire sa terrasse selon les normes et les règlementations en vigueur. Il faut savoir que l’emprise au sol est un élément des plus importants à prendre en compte dans toute construction. Elle sert en effet de référence à la commune pour connaître l’autorisation d’urbanisme à laquelle est soumise la construction d’une terrasse. Elle sert aussi à savoir si les travaux de construction doivent être ou non réalisés par un architecte ou non. Le projet de construction de terrasse devra donc faire l’objet d’une déclaration préalable si l’emprise au sol est supérieure à 5 m — et inférieure ou égale à 20 m². Si les travaux vont déterminer une construction au-dessus de 20 m², la demande de permis de construire est obligatoire.

Rappelons que l’emprise est définie comme étant la projection verticale du volume de la construction de votre terrasse, incluant les débords et surplombs. Elle se retrouve donc, toujours associée à la surface de la terrasse. Si votre terrasse dépasse les seuils des 170 m — ou que votre maison se trouve dans un quartier classé parmi les sites protégés, l’intervention d’un architecte sera indispensable.

Les cas de construction de terrasse où le permis de construire est obligatoire

Après avoir pris en compte toutes les règlementations en vigueur et les différents éléments indispensables dans les démarches à suivre pour la construction d’une terrasse, vous devrez maintenant savoir exactement, quels sont les cas qui obligent la demande du permis-de-construire pour une terrasse. En effet, lorsqu’il s’agit d’une terrasse attenante à une maison, vous n’aurez pas besoin de demander un permis de construire si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas les 60 cm et que sa surface ne dépasse pas non plus les 20 m². Toutefois, même si la surface engendrée par la construction sera inférieure à 20 m², mais que la hauteur de la terrasse sera supérieure à 60 cm, vous aurez besoin de faire une déclaration préalable de travaux. Par contre, si votre projet comporte l’édification d’une terrasse avec une hauteur de plus de 60 cm et d’une surface faisant plus de 20 m², le permis de construire est obligatoire.

Avec les différents types de terrasses qui existent cependant, les formalités administratives indispensables pour leur construction peuvent aussi varier. Ainsi, si vous projetez de faire une terrasse balcon, le permis de construire est obligatoire, quel que soit la surface et la hauteur. Pour l’établissement d’une toiture-terrasse également, vous êtes dans l’obligation d’obtenir 2 autorisations, dont le permis de construire de votre mairie et l’autorisation de la collectivité. N’oubliez pas effectivement que ce genre de construction aura des incidences sur les vues directes entre votre propriété et celles de votre voisin. Un cas particulier dont vous devrez prendre en compte selon le Code civil afin d’éviter les problèmes de voisinage. Dans le cas où vous habiterez un immeuble, outre le permis de construire, vous devrez également présenter l’étude d’un ingénieur qui va prouver que les travaux à réaliser ne pourront affecter en aucun cas la stabilité et la solidité de l’immeuble.

Les formalités à remplir pour la demande de permis de construire d’une terrasse

Depuis le 1er janvier 2012, les lois sur la construction ont considérablement bien changé. En effet, elles se portent plus particulièrement dans les zones urbaines de 20 à 40 m — de surface de travaux, dont l’obtention d’un permis de construire n’est pas obligatoire. L’évolution des techniques et des matériaux de fabrication a considérablement progresser le domaine de la construction ces dernières années. Ce qui engendre par la même occasion l’augmentation de la valeur de votre propriété, sachant qu’une surface sera créée en plus de la surface initiale. L’évolution des lois exige ainsi aujourd’hui de remplir certaines formalités pour la construction de votre terrasse.

Ainsi, vous devrez déposer avant tout votre demande de permis de construire auprès de votre mairie. Pour trouver d’ailleurs les documents nécessaires pour la demande d’obtention du permis de construire, vous pourrez en faire la demande directement auprès de votre mairie ou vous en remettre à des sites web spécialisés dans la construction en bâtiment. Il existe d’ailleurs, certains sites web qui vous proposent même de concevoir le dossier de permis de construire afin que vous puissiez obtenir plus facilement votre autorisation pour la construction de votre terrasse. Néanmoins, vous devrez également savoir que le dossier doit être remis à la mairie du lieu de construction sous pli recommandé et avec accusé de réception. Après le dépôt de votre dossier de demande de permis de construction de votre terrasse, un récépissé vous sera remis. Il notifiera clairement le numéro d’enregistrement de votre demande, ainsi que son délai d’instruction. Un délai d’instruction durant laquelle vous devrez attendre la délivrance de l’arrêté du permis de construire et qui devra vous parvenir généralement dans les deux mois à venir. Dans le cas où vous ne recevrez aucun courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite pour la construction de votre terrasse.

Une fois votre permis obtenu, vous êtes également dans l’obligation de l’afficher sur votre terrain. Par la suite, il vous faudra également envoyer une déclaration d’ouverture de travaux, toujours à la mairie. Quand votre terrasse sera terminée, la déclaration d’achèvement des travaux est également un dossier à ne pas oublier d’envoyer à la mairie du lieu de construction. Ceci, afin que l’administration puisse réaliser le contrôle nécessaire des travaux, dans l’objectif de pouvoir vous délivrer le certificat de conformité. Notons également que l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier de demande d’obtention de permis de construire. Dans ce cas, vous disposez de votre côté un délai de trois mois pour compléter votre dossier convenablement.

Ce que vous pourrez faire pour simplifier les démarches à effectuer dans la demande de votre permis de construire

Il arrive souvent dans ce genre de démarche administrative que les procédures s’étalent sur une plus longue durée, plus longue que prévu et qui pourrait retarder largement la réalisation de votre projet. Il arrive également que votre dossier soit refusé. Afin d’éviter d’attendre trop longtemps donc ou de voir refuser votre demande d’obtention de permis de construire terrasse, vous pourrez contacter votre mairie en premier lieu. En effet, en vous rendant directement à la mairie du lieu de construction de votre terrasse, vous aurez l’occasion de vérifier plus convenablement si votre projet pourra ou non nécessiter une autorisation particulière. Vous pourrez également demander à consulter les règles locales d’urbanisme afin d’avoir en main toutes les informations nécessaires afin de mieux constituer votre dossier et d’être sûr qu’il sera accepté.

Si vous ne disposez pas trop de temps pour vous occuper vous-même de votre demande de permis de construction pour votre terrasse. Vous pourrez faire appel à un architecte qui saura prendre en charge votre demande d’obtention de permis de construire. Dans ce cas présent, vous aurez à faire à un véritable professionnel qui connaît parfaitement le milieu de la construction. Il sera non seulement des plus aptes à prendre en charge les démarches indispensables pour votre demande, mais il tiendra également compte de tous les éléments à respecter pour que votre dossier puisse être accepté sans problème par l’administration. Vous devrez savoir cependant que ce genre de service a un coût que vous devrez voir directement avec l’architecte avec qui vous entrerez en contact.

Par ailleurs, de nombreux sites web spécialisés dans la construction en bâtiment proposent aussi actuellement des services de professionnels pour l’obtention du permis-de-construire de votre terrasse.Sur ces sites, vous n’aurez qu’à télécharger les documents à remplir pour constituer votre dossier. Il se charge ensuite de les envoyer à votre mairie après avoir vérifié le contenu. Vous ne risquez pas ainsi d’avoir à faire face au délai imposé au cas où il manquerait certains documents dans votre dossier. Tout comme faire appel à un architecte pour la prise en charge de votre dossier, ce service a également un coût. Il vous faudra donc le prévoir dans votre budget.

Les informations les plus essentielles à retenir pour la demande de permis de construire d’une terrasse

Avoir une terrasse chez soi permet non seulement d’avoir un espace pour profiter des bons temps, mais aussi d’avoir une surface supplémentaire. Vous pourrez effectivement y prendre vos repas, vous y prélasser ou encore y faire quelques travaux habituels. De nos jours d’ailleurs, de plus en plus d’habitation a une terrasse. Il existe plusieurs modèles et avec l’évolution des techniques de construction, vous n’aurez que l’embarras du choix pour construire une terrasse selon vos besoins, vos envies et vos souhaits. Pourtant, aménager une terrasse peut aussi dans certains cas nécessiter une déclaration préalable des travaux ou un permis de construction.

Selon la situation et la taille de votre terrasse donc, vous aurez peut-être à faire une déclaration de travaux ou demander un permis de construire. Dans le cas où votre projet comporte la réalisation d’une terrasse qui ne dépasse pas les 60cm de hauteur et une surface supérieure à 20 m², vous n’aurez pas besoin de faire les démarches administratives pour obtenir l’autorisation de la construction. Dans le cas où votre construction aura une hauteur plus élevée que les 60 cm et une surface supérieure à 20 m², vous aurez besoin d’un permis de construire. Vous devrez obligatoirement disposer d’un permis de construire si vous envisagez l’établissement d’une terrasse plain-pied attenante à votre rez-de-chaussée, mais qui sera plus élevée que votre jardin. Dans tous les cas, vous devrez respecter scrupuleusement les règlementations d’urbanisme imposé par la mairie.

N’oubliez pas également que la construction d’une toiture-terrasse exige avant tout le respect du Code civil sur le voisinage. Certes, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation de vos voisins pour que vous puissiez construire votre terrasse, mais il est important de convenir au fait que votre construction ne doit en aucun cas nuire à vos voisins. Il ne faut pas également que votre terrasse empiète sur le terrain de votre voisin. L’intervention d’un géomètre pourrait être indispensable dans ce cas, afin d’éviter tout malentendu. Si votre terrasse entraîne une vue directe sur la propriété de certains de vos voisins, vous devrez corriger votre projet dès le début, car il est préférable de construire une terrasse ne donnant pas directement sur votre voisin.En effet, ce dernier pourra vous poursuivre au civil au cas où il aura une vue directe sur votre terrasse. Rappelons également que si vous habitez dans un immeuble, vous aurez besoin du consentement de l’ensemble des résidents de l’immeuble avant de pouvoir construire votre terrasse.

Les dossiers pour l’obtention d’un permis de construction de votre terrasse sont à remettre directement auprès de la mairie du lieu de construction et avec accusé de réception, pour que vous puissiez avoir votre récépissé contenant les informations liées au délai d’instruction. Si vous habitez dans une zone classée sauvegardée ou votre propriété fait l’objet d’un monument historique, le délai d’instruction peut se trouver majoré. Vous aurez également besoin d’un architecte pour réaliser votre plan selon les règlementations en vigueur pour ces cas en particulier.

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